Article 419

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les dispositions des articles 393 à 398 relatives aux délits de police sont applicables en matière de délits correctionnels. Section II De l'audience et du jugement

CPP — Article 419 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi