Ces juridictions sont constituées par un président, deux magistrats assesseurs, un magistrat du ministère public et un greffier. Section I De la saisine
Article 418
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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Ces juridictions sont constituées par un président, deux magistrats assesseurs, un magistrat du ministère public et un greffier. Section I De la saisine