Article 424

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les jugements rendus en matière de délit correctionnel peuvent être frappés d'appel par : 1. le prévenu ; 2. Le civilement responsable ; 3. La partie civile ; 4. Le procureur du Roi ou le magistrat qui le substitue ; 5. L'administration des eaux et forêts lorsqu'elle a exercé l'action publique ; 6. Le chef du parquet général près la cour d'appel ou le magistrat qui le substitue

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