Les délais d'appel sont suspensifs à l'exclusion de celui propre au chef du parquet général. L'appel interjeté est toujours suspensif.
Article 425
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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Les délais d'appel sont suspensifs à l'exclusion de celui propre au chef du parquet général. L'appel interjeté est toujours suspensif.