Le procureur du Roi a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de paix ou les tribunaux du sadad de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions et les délits de leur compétence dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir en ces matières, l'ouverture d'une information. Section III Des fonctionnaires du ministère public près les tribunaux de paix et les tribunaux du sadad.
Article 44
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)