Toute affaire en état d'être jugée doit être soumise au tribunal criminel à sa plus prochaine session. Aucune session ne peut toutefois se prolonger au-delà de quinze jours à moins que les débats d'une affaire n'exigent une plus longue durée.
Article 441
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)