La liste des assesseurs jurés ainsi désignés pour la session est seule notifiée à chaque accusé. Cette notification doit avoir lieu vingt-quatre heures au moins avant l'examen de l'affaire. L'inobservation de ce délai entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure.
Article 443
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)