Si par suite de récusations ou pour toute autre cause, le nombre nécessaire d'assesseurs jurés non récusés tel qu'il est fixé par la législation sur l'assessorat n'est pas atteint dans une catégorie, le président du tribunal criminel désigne, en chambre du conseil, en présence de l'accusé et du ministère public, et par un tirage supplémentaire, les assesseurs qui doivent compléter ce tribunal. Ils sont tirés au sort, dans chaque catégorie, parmi les personnes portés sur la liste générale et qui résident dans la ville où siège le tribunal.
Article 447
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)