Article 455

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Nonobstant le pourvoi, la mise en état de la procédure est poursuivie, mais l'affaire n'est pas portée à l'audience. Toutefois, si le pourvoi est formé après l'accomplissement des formalités et l'expiration du délai qui sont prescrits à l'article 452, il est procédé à l'examen de l'affaire à l'audience et à son jugement. La demande en nullité et les moyens sur lesquels elle est fondée ne sont soumis à la Cour suprême qu'après le jugement définitif du tribunal criminel. Il en est de même à l'égard de tout pourvoi formé, soit après l'expiration du délai légal, soit pendant le cours du délai après le tirage des assesseurs jurés, pour quelque cause que ce soit.

CPP — Article 455 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi