Toute déclaration de pourvoi doit être faite au greffe du tribunal de première instance ou du tribunal régional appelé à composer le tribunal criminel ou, si l'accusé est détenu au greffe de la maison d'arrêt. Dans ce cas, le surveillant, chef de la maison d'arrêt doit, dans les vingt-quatre heures, réitérer le pourvoi au greffe du tribunal. Aussitôt que la déclaration a été reçue par le greffier, l'expédition de l'arrêt de renvoi est transmise au procureur général près la Cour suprême.
Article 454
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
