Article 466

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

A l'ouverture de l'audience, le président et les magistrats assesseurs appelés à siéger au tribunal criminel prennent séance en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier. Le président déclare l'audience ouverte et fait introduire l'accusé.

CPP — Article 466 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi