Article 501

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

En outre, dans le délai de huit jours, l'avis suivant est diffusé à trois reprises sur les chaînes de la radiodiffusion nationale : Il y a ordonnance de contumace émanant du tribunal criminel de........ Contre le nommé X....... (identité), dont le dernier domicile état..........., accusé de........................................... Le signalement de l'accusé X............... est le suivant............................................................. Il est enjoint à X.............. de se présenter immédiatement à toute autorité judiciaire ou de police. Toute personne connaissant le lieu où il se trouve est tenue de l'indiquer aux mêmes autorités.

CPP — Article 501 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi