Article 511

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le prévenu poursuivi devant le tribunal criminel à raison d'un délit connexe à un crime est tenu, s'il a été laissé en liberté, de se présenter devant le président pour subir l'interrogatoire prévu à l'article 452. Le président peut décerner mandat d'amener contre le prévenu qui ne défère point à la convocation qui lui a été notifiée.