Article 512

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Si ce prévenu dûment cité ne comparaît pas devant le tribunal criminel, il est jugé par défaut dans les formes ordinaires.

CPP — Article 512 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi