Article 524

En cas de crime, qu'il y ait ou non des coauteurs ou complices majeurs, aucune poursuite ne peut être exercée contre un mineur de seize ans sans que le juge d'instruction ait procédé à une information préalable. En cas de délit, en l'absence de coauteur ou complice majeur, aucune poursuite ne peut être exercée contre un mineur de seize ans sans que le juge des mineurs ait procédé à une enquête préalable. Exceptionnellement, lorsque la complexité de l'affaire le justifie, le ministère public peut, à la demande du juge des mineurs et par réquisitions motivées, faire procéder à une information par le magistrat instructeur. En cas de délit, lorsqu'un mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le procureur du Roi, s'il poursuit les majeurs en flagrant délit ou par voie de citation directe, constitue pour le mineur un dossier spécial dont il saisit le juge des mineurs. S'il estime au contraire qu'il y a lieu à information à l'égard de tous, il requiert le juge d'instruction d'instruire également contre le mineur.