Lorsque le juge des mineurs estime que les faits constituent un délit de police ou un délit correctionnel, tels que définis aux articles 252 et 253 du présent code, il rend, suivant la gravité du cas et la nature des renseignements recueillis, une ordonnance de renvoi, soit devant la chambre du conseil, soit devant le tribunal des mineurs.
Article 532
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)