Article 572

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les décisions, préparatoires ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappées de pourvoi qu'après la décision définitive rendue en dernier ressort sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision. Il en est de même des décisions rendues sur la compétence à moins qu'il ne s'agisse d'incompétence à raison de la matière et que l'exception ait été soulevée avant toute défense au fond. En cas de contestation sur la nature de la décision, il est fait application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 386. L'exécution volontaire des décisions préparatoires, interlocutoires, sur incident ou exceptions, ou statuant sur la compétence dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut être opposée comme fin de non- recevoir.

CPP — Article 572 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi