Il y a crime ou délit flagrant : 1. Lorsqu'un fait délictueux se commet ou vient de se commettre ; 2. Lorsque l'auteur est encore poursuivi par la clameur publique ; 3. Lorsque l'auteur, dans un temps très voisin de l'action, est trouvé porteur d'armes ou d'objets faisant présumer sa participation au fait délictueux, ou que l'on relève sur lui des traces ou indices établissant cette participation. Est qualifié crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui même dans des circonstances non prévues aux alinéas précédents, a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire de le constater.
Article 58
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)