Article 582

Sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an qui ne se sont pas mis en état d'être jugés en se constituant prisonniers ou qui n'ont pas obtenu de la juridiction qui les avait condamnés, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état. L'acte d'écrou ou la décision de la juridiction accordant la dispense doit être produit devant la Cour suprême, au plus, tard, au moment où l'affaire est appelée à l'audience.