Pendant le délai de recours ou, lorsque le recours est formé, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour suprême, il est sursis sauf en ce qui concerne les réparations civiles, à l'exécution de la condamnation. S'il est déjà incarcéré, le condamné à une peine d'emprisonnement demeure détenu à titre préventif. Il est remis en liberté dès que la durée de la détention atteint celle de la peine qui avait été prononcée.
Article 584
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)