Les pourvois en cassation doivent être fondés sur une des causes ci-après : 1. Violation des formes substantielles de procédure ; 2. Excès de pouvoir ; 3. Incompétence ; 4. Violation de la loi de fond ; 5. Manque de base légale ou défaut de motif.
Article 586
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)