Nul n'est recevable à présenter un moyen de cassation tiré des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif de la décision attaquée.
Article 588
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Nul n'est recevable à présenter un moyen de cassation tiré des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif de la décision attaquée.