Le conseiller rapporteur fait notifier, à toutes les parties ayant intérêt à la solution du pourvoi, le mémoire prévu à l'article 579. Toutefois, lorsque ce mémoire étant facultatif n'a pas été produit, il est procédé à la notification de la déclaration de pourvoi. Dans le mois de la notification qui leur a été faite, les parties intéressées ont la faculté de déposer un mémoire en défense avec les pièces dont elles entendent tirer argument. Exceptionnellement, le conseiller rapporteur peut leur accorder un délai supplémentaire dont il fixe la durée. Hors les cas de dispense prévus à l'article 580, le mémoire en défense doit être signé d'un avocat ou défenseur agréé près la Cour suprême.
Article 592
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)