Lorsqu'un accusé, dont la condamnation a été annulée, doit comparaître à nouveau devant un tribunal criminel, il demeure en état de détention préventive par l'effet de l'ordonnance de prise de corps jusqu'à décision de la juridiction de renvoi.
Article 602
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)