Article 601

Lorsque la Cour suprême casse une décision d'une juridiction répressive, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même nature et degré que celle ayant rendu la décision attaquée, ou exceptionnellement devant la même juridiction autrement composée. Toutefois, en cas de cassation pour incompétence de la juridiction ayant rendu la décision annulée, le renvoi doit être ordonné devant la juridiction légalement compétente. Lorsqu'un jugement d'un tribunal criminel est cassé seulement en ce qui concerne les intérêts civils, la cour envoie le procès devant un tribunal de première instance ou un tribunal régional autre que celui qui avait été appelé à composer ce tribunal criminel.