Article 609

Sur l'ordre formel qui lui est donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour suprême peut, en matière de crime, se pourvoir contre tout jugement rendu en violation de la loi ou des formes substantielles de procédure. Ce pourvoi peut profiter au condamné, mais ne peut, en aucun cas, préjudicier à ses intérêts ; il demeure sans effet sur les intérêts civils.