Article 61

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui pourraient avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder, dans les conditions fixées à l'article 64 ci-après, à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Sauf en matière d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, il a seul, avec les personnes désignées à l'article 62, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie. Toutefois, en cas de perquisition dans les locaux occupés par une personne tenue par la loi au secret professionnel, il a l'obligation de prendre préalablement toutes mesures utiles pour que soit garanti le respect de ce secret professionnel. Les objets et documents saisis sont clos et cachetés si faire se peut. S'ils ne peuvent recevoir de caractères d'écriture, ils sont mis dans un récipient ou dans un sac sur lequel l'officier de police judiciaire attache une bande de papier qu'il scelle de son sceau.