Article 618

En cas d'annulation, lorsque la cour estime qu'il peut être procédé à de nouveaux débats oraux contradictoires, elle renvoie l'affaire pour être jugée à nouveau devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui avait rendu la décision annulée. Cette juridiction procède au nouveau jugement de l'affaire dans les formes ordinaires. Dans les affaires devant être soumises au tribunal criminel, le parquet général dans le ressort duquel se trouve la juridiction de renvoi dresse un nouvel acte d'accusation. Si les accusés ou prévenus sont décédés ou tombés en état de démence depuis l'arrêt de la Cour suprême qui a annulé le jugement ou arrêt de condamnation, la chambre criminelle, sur les réquisitions du procureur général près la Cour suprême, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi, et statue comme il est dit à l'alinéa premier de l'article 619 et à l'article 620 ci-après.