La chambre criminelle saisie du pourvoi statue sur sa recevabilité. Lorsqu'elle a déclaré le pourvoi recevable, elle procède, s'il y a lieu, directement ou par commission rogatoire, à toutes enquête, confrontations, reconnaissances d'identité et investigations propres à mettre la vérité en évidence. Une fois l'affaire en état d'être jugée, la cour rend, suivant les cas, un arrêt de rejet ou un arrêt d'annulation. Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard des condamnés vivants ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé.
Article 617
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)