Article 629

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Sous réserve des dispositions des articles précédents le faux en écriture est instruit et jugé dans les formes habituelles.