Si la partie sommée déclare qu'elle renonce à faire usage de la pièce arguée de faux ou si, dans les huit jours de la sommation, elle ne fait aucune déclaration, cette pièce est écartée du procès. Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, l'incident de faux est instruit et jugé distinctement de l'affaire principale.
Article 632
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)