Article 633

Lorsque le partie qui a argué la pièce de faux allègue que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux ou si la procédure permet l'identification de l'auteur ou du complice de ce faux et que l'action publique ne soit pas éteinte, il est procédé à des poursuites criminelles conformément aux articles 622 à 630. Lorsque l'incident de faux survient au cours d'une instance civile, il est sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait statué au pénal sur le faux. Lorsque l'incident de faux se produit au cours d'une instance devant une juridiction répressive, la juridiction saisie apprécie sur les réquisitions du ministère public, s'il y a lieu ou non de surseoir au jugement de l'affaire principale.