Lorsqu'une juridiction découvre au cours de l'examen d'un litige, même civil, des indices révélant un faux et permettant d'en identifier l'auteur, le président de la juridiction ou le ministère public est tenu de transmettre les pièces au parquet soit du lieu où l'infraction paraît avoir été commise, soit du lieu où le prévenu peut être saisi. Titre II De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues
Article 634
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)