Lorsque des minutes de décisions judiciaires non encore exécutées ont été détruites, enlevées ou égarées, il est procédé comme suit.
Article 635
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Lorsque des minutes de décisions judiciaires non encore exécutées ont été détruites, enlevées ou égarées, il est procédé comme suit.