La juridiction ayant prononcé une condamnation est seule compétente pour reconnaître l'identité du condamné, lorsque la personne contre laquelle l'exécution est poursuivie ou celle appréhendée après une évasion soutient qu'il y a erreur et que la condamnation ne s'appliquait pas à elle. Toutefois, en matière criminelle, la juridiction compétente est le tribunal de première instance ou le tribunal régional qui avait été appelé à constituer le tribunal criminel ayant prononcé la condamnation.
Article 640
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)