La juridiction saisie statue, à peine de nullité, en présence de l'individu qui se prétend victime de l'erreur après, s'il y a lieu, audition des témoins cités à sa requête ou à celle du ministère public. Elle peut prescrire toutes investigations et soumettre le contestant à l'examen de tous experts, et notamment des services de l'identité judiciaire.
Article 641
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)