Les articles 640 et 641 sont également applicables lorsqu'il s'avère que l'individu a été condamné sous un autre nom que le sien. Cet individu est en outre passible de pénalités réprimant l'usurpation d'état civil. Livre VI De l'exécution des décisions de justice, du casier judiciaire et de la réhabilitation Titre Premier De l'exécution des décisions de justice. Chapitre Premier Dispositions Générales
Article 642
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)