L'exécution à la requête de la partie civile peut être poursuivie conformément aux règles de la procédure civile dès que la décision sur les réparations civiles ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive. La contrainte par corps ne peut être exercée que lorsque cette décision a acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée.
Article 645
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)