Tout exécuteur de mandat de justice, d'ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt de condamnation, est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduit, de faire transcrire sur le registre d'écrou le titre de détention dont il est porteur et d'apposer sa signature en marge de la transcription. Un récépissé doit lui être remis à titre de décharge.
Article 655
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)