Article 662

Cette commission, ou les membres qu'elle délègue, sont habilités à visiter les établissements pénitentiaires du territoire de l'amalat. Elle transmet au ministre de la justice les observations ou critiques qu'elle croit devoir formuler et signale les abus à faire cesser ainsi que les améliorations à réaliser. Il lui est loisible de recommander à la commission des grâces ceux des détenus qui lui paraissent mériter une mesure gracieuse. Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité. Chapitre IV De la libération conditionnelle