Nul ne peut bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle s'il n'a déjà accompli une détention effective au moins égale à la moitié de la peine à subir, sans que cette détention puisse jamais être inférieure à trois mois. En cas de récidive légale, la détention effective doit être au moins égale aux deux tiers de la peine à subir, sans pouvoir jamais être inférieure à six mois. Pour les relégués, la durée de la détention effective ne peut être inférieure à trois années à compter du jour où la mesure de relégation a commencé à prendre effet.
Article 664
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
