Toute juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des dommages-intérêts ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps. Toutefois, la contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée : 1. en matière d'infraction politique ; 2. Lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort ou une peine perpétuelle ; 3. Lorsqu'au jour de l'infraction, l'auteur était âgé de moins de 16 ans ; 4. Dès que le condamné a atteint l'âge de 65 ans ; 5. Contre la personne civilement responsable ou la partie civile condamnée aux dépens ou à des dommages-intérêts 6. Contre un débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et soeurs, oncle et tante, neveu ou nièce et allié au même degré.
Article 676
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)