L'arrestation du contraignable et son incarcération ne peuvent avoir lieu qu'après : 1. Un commandement de payer resté infructueux depuis plus de dix jours ; 2. Une demande d'incarcération émanant de la partie poursuivante. Au vu de ces documents, le procureur du Roi adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique. L'arrestation du contraignable s'effectue dans les conditions prévues pour l'exécution des mandats de justice.
Article 680
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)