La durée de la contrainte par corps est réduite de moitié au profit des condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat d'indigence délivré par le gouverneur ou son délégué et un certificat de non imposition délivré par le percepteur de leur domicile.
Article 679
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)