Lorsqu'il y a contestation, le contraignable appréhendé ou déjà incarcéré est conduit devant le président du tribunal de première instance ou du tribunal régional du lieu de l'arrestation ou de la détention. Si la contestation porte sur la régularité de la procédure de contrainte, ce magistrat statue par voie de référé. Sa décision est exécutée nonobstant appel. En cas d'incident contentieux nécessitant une interprétation il est fait application des dispositions des articles 646 et 647.
Article 683
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)