Les peines délictuelles se prescrivent par cinq années révolues à compter du prononcé du jugement. Toutefois, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à cinq ans, la durée de la prescription est égale à celle de la peine.
Article 690
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)