Les peines criminelles sont prescrites par vingt années grégoriennes révolues, à compter du prononcé de la condamnation. Le condamné qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit et sa vie durant à l'interdiction de séjour sur le territoire de la province ou la préfecture où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. En outre, le condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq années à compter du jour où cette prescription a été acquise.
Article 689
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)