Près de chaque tribunal de première instance et éventuellement de ceux des tribunaux régionaux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice, un service du casier judiciaire est dirigé par le secrétaire-greffier en chef de ce tribunal sous le contrôle du procureur du Roi et du chef du parquet général. Ce service est compétent pour tenir le casier judiciaire de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, nées dans la circonscription de ce tribunal ou éventuellement dans celle déterminée par l'arrêté ministériel précité.
Article 694
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)