Près du ministère de la justice, un service central du casier judiciaire est dirigé par un magistrat de l'administration centrale sous le contrôle du directeur des affaires criminelles et des grâces. Ce service est exclusivement compétent pour tenir le casier judiciaire de toutes les personnes sans distinction de nationalité nées hors des limites du Royaume. Il est en outre chargé de la tenue du fichier des sociétés civiles ou commerciales prévu aux articles 721 et suivants.
Article 695
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)