Article 713

Lorsqu'une personne a perdu ses pièces d'identité ou si celles-ci lui ont été dérobées, avis du procès-verbal constatant la perte ou le vol est adressé au greffier du tribunal du lieu de naissance ou au magistrat chargé du casier judiciaire central par le procureur du Roi du lieu de la perte ou du vol. Cet avis est classé au casier judiciaire. Chaque fois que le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le magistrat chargé du casier judiciaire central est saisi d'une demande de bulletin n° 2 ou de bulletin n° 3 concernant les personnes qui font l'objet d'un procès-verbal de perte ou de vol des pièces d'identité, il ne délivre les extraits qu'après s'être assuré de l'identité des personnes qui font l'objet de ces demandes. Chapitre III De la rectification du casier judiciaire